Est prononcé le changement de dénomination suivant :
Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé.
Arrêté du 12 août 2002
Est prononcé le changement de dénomination suivant :
Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Est prononcé le changement de dénomination suivant :
Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé.
Source : Légifrance