En vigueur depuis le 26 septembre 1998
Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.
Arrêté du 12 août 1998
Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 septembre 1998
Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.
En vigueur depuis le samedi 26 septembre 1998
Source : Légifrance