Arrêté du 12 août 1998

Article 2

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Article 2

Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1998

Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 1998

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