Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 1997, M. Nutte (André), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du comité des engagements du Fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés pour la durée de la convention prévue en son article 14.
Arrêté du 12 août 1997
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Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 1997, M. Nutte (André), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du comité des engagements du Fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés pour la durée de la convention prévue en son article 14.
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