JORF n°199 du 28 août 1997

Arrêté du 12 août 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre français du commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;

Vu la décision du 25 juin 1997 chargeant M. Jean-Claude Prevel, chef de mission de contrôle, de la mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation,

Arrête :

Art. 1er. - M. Jean-Claude Prevel, chef de mission de contrôle, chargé de la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur le Centre français du commerce extérieur, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom les décisions d'approbation du budget et du compte financier de cet établissement.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 1997.

Dominique Strauss-Kahn