Arrêté du 12 août 1994

Article 9

Créé le 4 novembre 1994

Les autorisations délivrées conformément à l'article 3 ci-dessus peuvent être suspendues par le préfet si les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies. Si, dans un délai déterminé par le préfet, le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions imposées, l'autorisation est rapportée.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-08-12 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 1994

Les autorisations délivrées conformément à l'

article 3

ci-dessus peuvent être suspendues par le préfet si les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies. Si, dans un délai déterminé par le préfet, le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions imposées, l'autorisation est rapportée.