JORF n°196 du 25 août 1994

Arrêté du 12 août 1994

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1994, les chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du 26 janvier 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.

LE TABLEAU ANNEXE (COLONNE E "POPULATION MUNICIPALE") A L'ARRETE DU 26-01-1994 EST PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.