JORF n°195 du 24 août 1994

Art. 3. - Le jury, nommé par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer, comprend trois attachés d'administration centrale,
présidé par un administrateur civil.


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Art. 3. - Le jury, nommé par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer, comprend trois attachés d'administration centrale,

présidé par un administrateur civil.