JORF n°210 du 10 septembre 1992

Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de règles ci-dessus visées: fraises,
pêches-nectarines-brugnons, raisins de table, melons, pommes, poires et prunes.
Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (C.E.E.) no 1035-72 du 18 mai 1972.

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Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.

Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de règles ci-dessus visées: fraises,

pêches-nectarines-brugnons, raisins de table, melons, pommes, poires et prunes.

Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (C.E.E.) no 1035-72 du 18 mai 1972.