Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 12 août 1992, est approuvée la disposition insérée à l'article 17 du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique Murene ainsi conçue:

<<Pour la réalisation de son objet, le groupement emploie:

<<Des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat placés en service détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent pour occuper:

<<- un emploi de directeur du groupement;

<<- jusqu'à six emplois d'ingénieur spécialiste en système d'armes de torpilles.>>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 17 DU CONTRAT CONSTITUTIF DU GROUPEMENT D'INTERET MURENE AINSI CONCUE:

POUR LA REALISATION DE SON OBJET,LE GROUPEMENT EMPLOIE:

DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT PLACES EN SERVICE DETACHE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES QUI LES REGISSENT POUR OCCUPER:

UN EMPLOI DE DIRECTEUR DU GROUPEMENT,

JUSQU'A 6 EMPLOIS D'INGENIEUR SPECIALISTE EN SYSTEME D'ARMES DE TORPILLES.