Créé le 3 septembre 1992
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.
Arrêté du 12 août 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1987-07-29 Arrêté 1992-08-12 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 1992