Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.

Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de règles ci-dessus visé: choux-fleurs d'automne et de printemps, poireaux et carottes.

Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (C.E.E.) no 1035-72 du 18 mai 1972.