Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.

Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de règles ci-dessus visé: concombres, endives, oignons de conservation et prunes.

Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15ter du règlement (C.E.E) no 1035-72 du 18 mai 1972.