JORF n°196 du 25 août 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 14 avril 1992 à la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire,
Vosges, Yonne et territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application territorial tel qu'il résulte de cet avenant.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 14 avril 1992 à la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire,

Vosges, Yonne et territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application territorial tel qu'il résulte de cet avenant.