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Arrêté du 12 août 1992
Rectificatif au Journal officiel du 19 août 1992, page 11267, 2e colonne, en ce qui concerne le deuxième cas du modèle 1:
17e ligne:
Au lieu de <<Il vous est donc interdit d'émettre des chèques>>, lire <<Il vous est donc interdit d'émettre des chèques sur ce compte>>.
21e ligne:
Au lieu de <<et sur quelque compte que ce soit,>>, lire <<que ce soit sur ce compte,>>.
Arrêté du 12 août 1992