Créé le 19 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1992
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 août 1992
Créé le 19 août 1992
En vigueur depuis le mercredi 19 août 1992