DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE SUSVISE L'ACQUISITION D'UNE BANDE DE TERRAIN DE LARGEUR MAXIMALE DE 3 METRES AINSI QUE CELLE D'UNE AUTRE BANQUE IDENTIQUE PERMETTANT L'ACCES A LA PREMIERE.

LA PRISE DE POSSESSION EST DECLAREE URGENTE ET L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE AVANT LE 22-08-1996.

FIXE LA LISTE DES COMMUNES CONCERNEES.