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ARRETE du 12 août 1986

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 62 du 18 mars 1986 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 26 août 1986

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 62 du 18 mars 1986 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mardi 26 août 1986

Source : Légifrance