En vigueur depuis le 26 août 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à la convention collective agricole
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 18 mars 1986 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.