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ARRÊTÉ du 12 août 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 30 août 1985

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Obligation de formation professionnelle dans le transport

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du transport.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 30 août 1985

Source : Légifrance