Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 août 1975

portant mise en application obligatoire d’une norme française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La documentation technique et commerciale concernant les tracteurs agricoles proposés à la ‎vente en France devra comporter l'expression de la consommation de carburant déterminée par ‎le centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole selon les prescriptions ‎de la norme française enregistrée NF U-10-154 « Tracteurs agricoles. Détermination et expression de la consommation de carburant », :‎ ‎-‎ à compter du 01-01-1976, pour les tracteurs produits ou importés postérieurement à ‎cette date ;‎ ‎-‎ à compter du 01-03-1976, pour les tracteurs produits ou importés avant le ‎01-01-1976‎.‎

Arrêté du 12 août 1975