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Arrêté du 12 août 1975
portant mise en application obligatoire d’une norme française
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La documentation technique et commerciale concernant les tracteurs agricoles proposés à la vente en France devra comporter l'expression de la consommation de carburant déterminée par le centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole selon les prescriptions de la norme française enregistrée NF U-10-154 « Tracteurs agricoles. Détermination et expression de la consommation de carburant », : - à compter du 01-01-1976, pour les tracteurs produits ou importés postérieurement à cette date ; - à compter du 01-03-1976, pour les tracteurs produits ou importés avant le 01-01-1976.
Arrêté du 12 août 1975