Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 11 septembre 2019, la société ConocoPhillips Marketing B.V., dont le siège social est situé New Babylon Gardens, Anna van Buerenplein 41, 2595 DA, Den Haag, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société ConocoPhillips Marketing B.V., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.