JORF n°0223 du 27 septembre 2018

Article 2

Article 2

Est prise en compte pour l'application de l'article 14-4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, au titre des fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles, l'affectation en qualité de conseiller d'animation sportive ou de conseiller technique sportif dans un service déconcentré relevant du ministre chargé des sports en Guyane et à Mayotte.


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Version 1

Est prise en compte pour l'application de l'article 14-4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, au titre des fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles, l'affectation en qualité de conseiller d'animation sportive ou de conseiller technique sportif dans un service déconcentré relevant du ministre chargé des sports en Guyane et à Mayotte.