Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013 :
I. ― La mission « Financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier est supprimée.
L'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation » est abrogé.
II. ― La mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur :
― la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;
― la société LFB-BioMédicaments ;
― le groupement d'intérêt public « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS).
III. ― La mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone » (UNJF).