JORF n°224 du 27 septembre 2007

Arrêté du 11 septembre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 7 mars 2008 et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 :
Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
M. Michel Fourcheraud, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.