Créé le 19 octobre 2003
Les mesures prescrites par les articles 48 et 49 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 47 ci-dessus.
Arrêté du 11 septembre 2003
Article 50
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-09-11 art. 47, art. 48, art. 49
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2003
Les mesures prescrites par les articles
48
et
49
ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'
article 47
ci-dessus.