Arrêté du 11 septembre 2003

Article 50

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Article 50

Les mesures prescrites par les articles 48 et 49 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 47 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2003

Les mesures prescrites par les articles 48 et 49 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 47 ci-dessus.

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cite  Arrêté 2003-09-11 art. 47, art. 48, art. 49

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