En vigueur depuis le 19 octobre 2003
Les mesures prescrites par les articles 48 et 49 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 47 ci-dessus.
Arrêté du 11 septembre 2003
Les mesures prescrites par les articles 48 et 49 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 47 ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 octobre 2003
Les mesures prescrites par les articles 48 et 49 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 47 ci-dessus.
cite
En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2003
Source : Légifrance
Arrêté 2003-09-11 art. 47, art. 48, art. 49
Art. 49
Arrêté du 11 septembre 2003
Art. 47
Arrêté du 11 septembre 2003
Art. 48
Arrêté du 11 septembre 2003