JORF n°283 du 5 décembre 2002

Article 2

Article 2

La mission des affaires européennes et internationales est chargée des dossiers multilatéraux et bilatéraux intéressant la construction aéronautique civile sur les plans réglementaire, financier et commercial. Elle instruit ces dossiers en liaison avec les autres services de l'Etat concernés et en recueillant l'avis des industriels.
Elle suit les travaux menés au sein des organisations multilatérales en tant qu'ils concernent la construction aéronautique civile et participe aux réunions correspondantes.
S'agissant des affaires européennes, elle prépare les dossiers et assiste aux réunions concernant les soutiens publics à la recherche et au développement ainsi que les règles et accords qui les régissent, les opérations de concentration d'entreprises et les relations avec les pays extérieurs à l'Union. Elle participe à l'élaboration des projets de notification à la Commission, veille à leur conformité aux règles et accords, procède aux notifications et assure le suivi des procédures correspondantes.
Pour ce qui concerne les affaires bilatérales, elle prépare les dossiers pour les rencontres ministérielles ainsi que ceux nécessaires à l'information des autres départements ministériels et des représentants de la France à l'étranger. Elle prépare les dossiers et participe aux réunions des commissions mixtes économiques, des comités de coopération industrielle et des groupes de travail spécialisés en tant qu'ils concernent la construction aéronautique civile. Elle est le correspondant des chargés de domaine construction aéronautique au sein des postes d'expansion économique. Elle participe, en tant qu'expert, à l'instruction des demandes de soutien aux projets de coopération technique présentés par les industriels aux autres ministères.
En liaison avec les industriels, elle organise la venue et prépare l'accueil des représentants des administrations et des gouvernements étrangers aux salons et manifestations aéronautiques se déroulant en France.


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Version 1

La mission des affaires européennes et internationales est chargée des dossiers multilatéraux et bilatéraux intéressant la construction aéronautique civile sur les plans réglementaire, financier et commercial. Elle instruit ces dossiers en liaison avec les autres services de l'Etat concernés et en recueillant l'avis des industriels.

Elle suit les travaux menés au sein des organisations multilatérales en tant qu'ils concernent la construction aéronautique civile et participe aux réunions correspondantes.

S'agissant des affaires européennes, elle prépare les dossiers et assiste aux réunions concernant les soutiens publics à la recherche et au développement ainsi que les règles et accords qui les régissent, les opérations de concentration d'entreprises et les relations avec les pays extérieurs à l'Union. Elle participe à l'élaboration des projets de notification à la Commission, veille à leur conformité aux règles et accords, procède aux notifications et assure le suivi des procédures correspondantes.

Pour ce qui concerne les affaires bilatérales, elle prépare les dossiers pour les rencontres ministérielles ainsi que ceux nécessaires à l'information des autres départements ministériels et des représentants de la France à l'étranger. Elle prépare les dossiers et participe aux réunions des commissions mixtes économiques, des comités de coopération industrielle et des groupes de travail spécialisés en tant qu'ils concernent la construction aéronautique civile. Elle est le correspondant des chargés de domaine construction aéronautique au sein des postes d'expansion économique. Elle participe, en tant qu'expert, à l'instruction des demandes de soutien aux projets de coopération technique présentés par les industriels aux autres ministères.

En liaison avec les industriels, elle organise la venue et prépare l'accueil des représentants des administrations et des gouvernements étrangers aux salons et manifestations aéronautiques se déroulant en France.