Art. 4. - L'arrêté du 16 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.
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JORF n°212 du 13 septembre 1998
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Art. 4. - L'arrêté du 16 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.