En vigueur depuis le 13 septembre 1998
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1998.
Arrêté du 11 septembre 1998
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1998.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 septembre 1998
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1998.
En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 1998
Source : Légifrance