En vigueur depuis le 1 juillet 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 11 septembre 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1998
Source : Légifrance