JORF n°218 du 19 septembre 1997

Article 14

Article 14

La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

1° Prébrevet de topographie générale ;

2° Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;

3° Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;

4° Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.


Historique des versions

Version 1

La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

1° Prébrevet de topographie générale ;

2° Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;

3° Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;

4° Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.