Article 14
La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
1° Prébrevet de topographie générale ;
2° Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;
3° Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;
4° Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.
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