JORF n°218 du 19 septembre 1997

Art. 14. - La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
1o Prébrevet de topographie générale ;
2o Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;
3o Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;
4o Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.


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Version 1

Art. 14. - La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

1o Prébrevet de topographie générale ;

2o Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;

3o Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;

4o Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.