Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du décret du 20 juillet 1992 modifié. >>