JORF n°220 du 20 septembre 1996

Art. 5. - L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail pour les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 1998.


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Art. 5. - L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail pour les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 1998.