Arrêté du 11 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un montant fixé à 10 000 000 € est attribuée pour l'exercice 2023. Elle a pour objet le financement du programme stratégique de recherche collaborative en santé, visant la mise en place de nouveaux types d'essais cliniques, d'essais sur les dispositifs médicaux, d'essais en ville et d'études utilisant des données de santé ou reposant sur l'exploitation de biobanques et à leur méthodologie.
L'utilisation de ces crédits fait l'objet d'un rapport annuel remis en janvier par l'INSERM au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2023

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Attribution d'une dotation pour la recherche collaborative en santé

Résumé. 10 millions d'euros sont donnés pour financer des recherches en santé en 2023.

Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un montant fixé à 10 000 000 € est attribuée pour l'exercice 2023. Elle a pour objet le financement du programme stratégique de recherche collaborative en santé, visant la mise en place de nouveaux types d'essais cliniques, d'essais sur les dispositifs médicaux, d'essais en ville et d'études utilisant des données de santé ou reposant sur l'exploitation de biobanques et à leur méthodologie.
L'utilisation de ces crédits fait l'objet d'un rapport annuel remis en janvier par l'INSERM au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

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En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2023

Source : Légifrance