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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorités compétentes pour la détermination des parties de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Résumé Le préfet de police de Paris décide des montants pour les groupes 3 et 4.
ANNEXE
LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLES ET VARIABLES DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
|GROUPES D'EMPLOIS| AUTORITE | | |-----------------|----------------------------|-------------| | | PART FONCTIONNELLE |PART VARIABLE| | Groupe 3 |Le préfet de police de Paris| | | Groupe 4 |Le préfet de police de Paris| |
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