En vigueur depuis le 21 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution de l'arrêté
Résumé. Le chef des entreprises doit faire respecter cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.