JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Arrêté du 11 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et modalités d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour 2022

Résumé L'examen pour mandataire judiciaire en 2022 se passe en avril et juin, et il faut s'inscrire avant le 12 janvier 2022.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2021, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 12 au 14 avril 2022 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 1er au 3 juin 2022.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 12 janvier 2022.