JORF n°243 du 19 octobre 2006

Article 1

Article 1

L'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe est abrogé.