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ARRETE du 11 octobre 2005

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;

Vu l'avenant n° 5 du 13 janvier 2005 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,

En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les emplois et salaires

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoire un accord sur les emplois et salaires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif aux emplois et à la rémunération, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 audit accord, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 janvier 2005 relatif à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2005

ARRETE du 11 octobre 2005
Article 1, 2, 3