JORF n°251 du 27 octobre 2004

Arrêté du 11 octobre 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, Mme Elisabeth Martin-Culet, épouse Servoin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2004.