JORF n°257 du 4 novembre 2004

Article 6

Article 6

Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 130 hl/ha à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.


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Version 1

Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 130 hl/ha à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.