Art. 1er. - Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail dans les établissements portuaires, les dispositions de l'annexe du 7 juin 2000 (personnel d'encadrement) audit accord-cadre.

L'article 2-3 de l'annexe relatif à l'alimentation du compte épargne-temps est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3 à 8 de l'article L. 227-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord cadre.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/28 en date du 11 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).