Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application au deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Salariés à contrat à durée déterminée » de l'article 19 de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) relatives aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail à durée déterminée.
Arrêté du 11 octobre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application au deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Salariés à contrat à durée déterminée » de l'article 19 de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) relatives aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail à durée déterminée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance