« II. - Conditions de prise en charge
des appareils électroniques correcteurs de surdité
Pour être pris en charge par les organismes de prise en charge, les appareils électroniques correcteurs de surdité doivent être inscrits, par arrêté interministériel, sur la liste prévue en annexe au présent chapitre du tarif interministériel des prestations sanitaires, après avis de la commission consultative des prestations sanitaires.
Cette commission apprécie le rapport prix/performance de l'appareil pour lequel l'inscription est demandée comparativement aux autres audioprothèses déjà inscrites au TIPS. Dans le cas où, pour une audioprothèse, ce rapport est moins bon que celui d'autres audioprothèses déjà prises en charge, la commission sus-citée peut donner un avis défavorable à son inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires.
Seules sont prises en charge, pour l'adulte, les audioprothèses remboursables pour les enfants.
Pour être inscrite, une audioprothèse doit répondre au moins aux conditions suivantes :
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Etre marquée CE ;
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Avoir obtenu une note supérieure à 3 ;
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Avoir satisfait aux conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux prix de ces dispositifs ;
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Figurer dans la liste prévue en annexe du présent arrêté après avoir obtenu un numéro d'agrément de prise en charge délivré par le ministre chargé de la santé.
L'inscription est valable pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant inscription ou réinscription de l'appareil électronique correcteur de surdité. Pendant cette période, l'inscription d'une audioprothèse peut être remise en cause après réexamen par la commission consultative des prestations sanitaires de son rapport prix/performance en cas de modification de sa note, de modification de l'appréciation de son apport prothétique ou de modification du prix intervenue en application de la réglementation en vigueur.
Au terme de cette inscription, l'appareil ne peut plus être pris en charge, sauf réinscription. L'appareil peut être réinscrit à la demande du fournisseur, dans les mêmes conditions que la première inscription et selon la même procédure.
La prise en charge d'un appareil électronique correcteur de surdité est assurée sur prescription médicale.
Pour les patients de vingt ans et plus non atteints de cécité, un seul appareil électronique correcteur de surdité est pris en charge.
Pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire et les patients atteints de cécité et d'un déficit auditif nécessitant un appareillage, l'appareillage stéréophonique électronique correcteur de surdité peut être pris en charge.
Pour les patients appareillés stéréophoniquement, l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien peut être attribuée par appareil.
La prise en charge de cette allocation, pour l'adulte, l'adolescent et l'enfant, est assurée sur justification des dépenses. »
2o Remplacer le paragraphe IV « Nomenclature et tarifs » par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 244 du 20/10/20 0 page 16781 à 16782
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(La suite sans changement.)
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