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ARRETE du 11 octobre 2000

Article 1 , 2, 3

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Article 1 , 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur des activités de radios et diffusion de programmes de télévision, à l'exclusion des entreprises du secteur audiovisuel public, les dispositions de l'accord du 3 juin 1999, à l'exclusion :

des termes : " en 1999 " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;

des termes : " et des contrats emplois solidarité " figurant à l'article 7.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/22 en date du 30 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

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En vigueur depuis le 17 octobre 2000

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Arrêté du 11 octobre 2000 sur la formation professionnelle dans les médias

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les petites entreprises de radio et télévision, sauf le secteur public.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur des activités de radios et diffusion de programmes de télévision, à l'exclusion des entreprises du secteur audiovisuel public, les dispositions de l'accord du 3 juin 1999, à l'exclusion :

  • des termes : " en 1999 " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
  • des termes : " et des contrats emplois solidarité " figurant à l'article 7.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/22 en date du 30 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

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En vigueur depuis le mardi 17 octobre 2000

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