Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1999, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 7/99 du 29 juin 1999 relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).

Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.