Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salons de thé, traiteurs du 30 juin 1983 et dans celui de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord national du 21 décembre 1994 Formation professionnelle concernant la pâtisserie et la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), à l'exclusion:
- des mots: << 0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation >> figurant au point: << entreprises occupant dix salariés ou plus >> de l'article 2;
- des mots: << et au capital de temps de formation >> figurant au point << entreprises occupant moins de dix salariés >> de l'article 2;
- du point << pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif >> de l'article 2.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.