Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- des dispositions relatives à la taxe d'apprentissage figurant à l'article 3 (1er, 2e, 3e, 4e et 5e alinéa);
- du point c de l'article 5.
Le deuxième alinéa du point a de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
L'avenant no 38 relatif à la dispense des conditions d'inscription au brevet professionnel Coiffure au regard du temps d'exercice de la profession du 15 mars 1995 à la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995 et no 95-27 en date du 31 août 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.