Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant no 45 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- des termes: << 0,10 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation >> figurant au point concernant les entreprises occupant dix salariés et plus de l'article 2;
- des termes: << et au capital temps formation >> figurant à la première phrase du point concernant les entreprises occupant moins de dix salariés de l'article 2;
- des dispositions du point concernant les entreprises quel que soit leur effectif de l'article 2.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.