Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
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JORF n°270 du 21 novembre 1995
Arrêté du 11 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent:
Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter des 1er août 1993 et 1er août 1994.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95151 DU 07-02-1995 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT DE LA NBI EST FIXE A 20 POINTS POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER A COMPTER DES 01-08-1993 ET 01-08-1994.
Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. CABANE
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 21/11/95 Page 17032
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