Arrêté du 11 octobre 1994

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 28 octobre 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 28 octobre 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance